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Le tribunal évalue alors la situation et peut fixer des délais stricts pour finaliser le règlement de la succession. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit international familial est recommandée pour optimiser les chances de succès de la procédure.
La conservation méticuleuse des justificatifs liés à l'opération immobilière s'avère primordiale pour une déclaration précise.Le processus de déclaration étape par étapeLa déclaration s'effectue l'année de livraison du bien immobilier. Les dates limites varient selon les départements, s'échelonnant du 23 mai au 6 juin.